J.O. 64 du 16 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 04589
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Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR : BUDD0270061A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 570,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.Article 2
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.Article 3
L'arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse est abrogé.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Alain Lambert